Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003 par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 NOVEMBRE 1999Par requête déposée le 3 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative les époux ... ... - ... ... ont introduit une demande en désignation d’un commissaire spécial qu’ils entendent voir chargé d’accorder aux lieux et place du bourgmestre de la Commune de Koerich et aux frais de celui-ci le permis de construire