Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert Loos et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Robert Loos, Maître Pierre Goerens ainsi que Madame

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2014.L’obliger à faire apport de ses terrains à un syndicat de chasse pour que des chasseurs puissent y exercer la chasse constituerait

Audience publique du 20 janvier 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2014. ___________________________________________________________________________l’intérêt général et à faire peser sur le