Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom KRIEPS et Roland MICHEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.X. (fils de M. X.) l’autorisation de tenir ouvert son établissement “ LE SAUMUR ” (situé à proximité de la clinique ...) jusqu’à 3

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================publique;ferait qu’accroître les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics (...)qu’il résulte, en effet, d’un rapport de police daté du 1er août 1995 que l’établissement en question cause des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et que de nombreuses plaintes des voisins, résidents,