Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2007admettrait l’impartialité et l’indépendance d’une juridiction, même au cas où celle-ci serait exclusivement composée de membres de la profession qu’elle est chargée surveiller.légales n’étant pas remplies en l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais

Audience publique du 12 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Marc THEWES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 mai 2008.Il estime que la modification législative intervenue le 21 juin 2007, qui a changé la composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel pour porter le nombre de magistrats