Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Karim SOREL et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 mai 2015.principes déontologiques applicables à la profession d’avocat, tels que fixés par le RIO dont l’article 6.3.1 viserait à éviter que le nom de domaine soit un terme de sens si général

Audience publique du 19 novembre 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Karim SOREL et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 novembre 2013.Dans son jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif retint qu'en vertu de l'article 17 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, en abrégé «la loi

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Karim Sorel, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014. ______________________________________________________________________________combinaison des termes juri, allocution d’origine latine

Audience publique du 6 mai 2013Le demandeur soutient que la nature administrative des décisions déférées au tribunal ne ferait pas de doute, en ce que le fait que le Conseil de l’Ordre et le bâtonnier statueraient en tant qu’autorités investies d’une mission de service public, leurs décisions seraient nécessairement de nature administrative et le juge

Audience publique du 3 décembre 2007admettrait l’impartialité et l’indépendance d’une juridiction, même au cas où celle-ci serait exclusivement composée de membres de la profession qu’elle est chargée surveiller.légales n’étant pas remplies en l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais

Audience publique du 12 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Marc THEWES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 mai 2008.Il estime que la modification législative intervenue le 21 juin 2007, qui a changé la composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel pour porter le nombre de magistrats