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- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
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Autorisations d'établissements
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- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
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- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-Traducteur
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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11529.pdf
Audience publique du 26 avril 2000 ==========================MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit en date du 10 mai 1999 une requête tendant à voir charger un commissaire spécial de prendre une décision au lieu et place du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1