Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2023établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée par son comité de direction en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2022 (affaires jointes nos 26629, 26763, 27166, 32648a et 37045 du rôle) ayant notamment déclaré recevables

Audience publique du 11 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2010, portant signification de la prédite requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, ayant été établie et ayant eu son siège à L- 2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon,

Audience publique du 31 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître William Zanier ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013 à laquelle l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du 6 mai 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 18 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2017.artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, au motif, en substance, que le dirigeant de cette société, Monsieur ....., se serait

Audience publique 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016.A l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de Madame ... a, sur question du tribunal quant à sa compétence pour connaître de

Audience publique du 4 juin 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 4 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Face à cette situation de « récidive », il est dans l'intérêt du public, en particulier dans l'intérêt des créanciers publics, mais également dans son propre intérêt que Madame ... soit écartée pour une période prolongée de l'entrepreneuriat.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le