Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2023contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 janvier 2023 (n°s 45931 et 45985 du rôle) ayant statué sur leurs recours formé contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de maintien de l'ordre publicrefusant de faire droit

sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage [Luxembourg, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation « des décisions du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de

Audience publique du 12 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Casanova en remplacement de Maître Daniel Baulisch et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 26 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________faits qui se sont produits le 19 février 2010

Audience publique du 6 mai 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2013.

Audience publique du 17 décembre 2009Or, il résulte de l’enquête menée à ce sujet que vous avez fait l’objet d’une condamnation prononcée le 14 juin 2004 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg du chef d’immixtion dans des fonctions publiques pour avoir fait usage d’un faux insigne de police.En deuxième lieu, le demandeur fait soutenir que son

Audience publique du 5 mars 2009condamnation du 24 février 2003 dressée (sic) par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour immixtion dans des fonctions publiques ;Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se référant à l’article 8 de la loi de 2002, a fait état de différentes condamnations prononcées à l’encontre du demandeur par

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roger NOTHAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que dès lors la requête en intervention du 28 mai 1999 est à déclarer sans objet, les frais afférents devant rester à charge de

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des