Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2002.Ayant constaté que le ministre des Classes moyennes avait pris le 30 août 2001 une décision au fond, la Cour administrative, dans

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 JUILLET 2001met les frais des deux instance à charge de l’Etat.et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 26 avril 2000 ============================remplies par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise.et lu à l’audience publique du 26 avril 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.