Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2