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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Débit de boissons
- Exercice d'un métier
- Exercice de la profession d'architecte
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Expert-Traducteur
- Expert-comptable
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Inscription à l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils
- Profession d'instructeur de conducteurs automobiles
- Réviseurs d'entreprises
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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33183.pdf
Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2014.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10186.pdf
Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2