Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Yurtman et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2015.soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 4 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne GROSSMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000.Il se prévaut à cet égard, d’une part, du poste de direction, chargé de tâches techniques aveca) soit pendant six années

Audience publique du 15 décembre 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999.Il s’ensuit que le moyen du demandeur tenant à la distinction alléguée entre les gérants administratifs et le gérant technique

Audience publique du 27 septembre 1999 =================================connaissances et d’aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice effectif dans un autre Etat membre de l’activité considérée: a) soit pendant six années consécutives à titre

Audience publique du 12 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa MOROLLI, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2008.publics constitue une raison suffisante pour refuser l'honorabilité

Audience publique du 2 juin 2003 ============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn application

Audience publique du 4 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2000.Que d’après lui le changement de réglementation intervenu n’aurait rien changé à l’