Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 avril 2010agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie, ainsi que la décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008, rendue sur recours gracieux;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Audience publique du 25 novembre 2009tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées