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Autorisations d'établissements
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-
28918.pdf
Audience publique du 7 juin 2012Il en résulte que la personne chargée de la direction de la société de votre mandante, Madame ..., remplit la condition de qualification professionnelle requise pour l'exploitation d'un ....et lu à l’audience publique du 7 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2