Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 décembre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en

Audience publique du 27 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2018. ___________________________________________________________________________caractérisée par l’exercice

Audience publique du 7 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa Wagner, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2018.possession d’une autorisation en bonne et due forme, par le défaut répété de procéder aux

Audience publique de vacation du 20 juillet 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.

Audience publique 1er octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (A l’audience publique des

Audience publique du 26 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix Wantz, en remplacement de Maître Claude Schmartz, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.transposition de la directive 2005/36/CE (reconnaissance des qualifications

Audience publique de vacation du 6 août 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2014. ______________________________________________________________________________Elle admet avoir été informée par le ministère des Classes Moyennes

Audience publique du 18 juin 2014une accumulation de dettes importantes auprès de créanciers publics, l’absence de comptabilité et un défaut de collaboration loyale avec le curateur.dettes auprès des créanciers publics.4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 22 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonja VINANDY et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.S.A. de février 1991 à février 1993, lui aurait permis de mettre en pratique l’

Audience publique du 31 décembre 2003Il échet de constater que même à supposer que les dispositions afférentes de la directive expriment des obligations claires, précises et inconditionnelles, ne supposant aucune mesure d’exécution ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des Etats et sans laisser un pouvoir d’appréciation à l’Etat membre

Audience publique du 4 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi ..., en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.dettes fiscales et sociales de l’ordre de 593.000.- francs pour le seul exercice 1998, le

Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Le résultat m’amène à vous informer que la commission y prévue a estimé à l’unanimité que Monsieur

Audience publique du 24 octobre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2001.La société demanderesse estime avoir suffi à cette charge de la preuve en renvoyant au contrat d’engagement à durée

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================en charge de la gestion de la société LUX MULTI SERVICE S.A..de systèmes d’alarmes et de sécurité, d’entrepreneur de constructions métalliques, de vitrier-miroitier et de l’activité commerciale de surveillance/escorte de personnes et qu’il incomberait à la partie demanderesse d’établir la

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.La faillite a dû être clôturée pour défaut d'actif, l'Etat luxembourgeois a pris en charge une partie de la créance