Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 avril 2013d'installer une terrasse sur la voie publique accordée à la société anonyme ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatiha DAHOU, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2013.terrasse de café ainsi qu'un parasol sur la voie

Audience publique du 8 novembre 2012Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En l’absence de