Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT et Maître Lydie LORANG, pour l'intimé, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 31 mars 2011.Dans son jugement du 15 novembre 2010, le tribunal administratif retint que l'article 105, paragraphe 2, de la loi précitée du 6

Audience publique du 15 novembre 2010 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang, en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2010.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 105 (2) de la loi précitée du 6 décembre 1991, il se dégage de cet article que le législateur a confié au ministre

Audience publique du 17 décembre 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roby SCHONS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.Il se dégage de la disposition légale précitée

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================auprès du public, tout en n’étant pas en possession de l’agrémentIl se dégage de la disposition légale précitée ainsi que de l’économie générale de la loi précitée du 6 décembre 1991, que le législateur a confié au ministre ayant dans ses attributions le commissariat aux assurances, actuellement

Audience publique du 14 octobre 1997 ==============================A titre subsidiaire et quant au fond, il soutient qu’au vu du casier judiciaire chargé du demandeur, renseignant 11 condamnations à des amendes pour des faits qui se sont échelonnés sur 17 mois, ce serait à bon droit que le ministre des Finances a refusé l’agrément sur base de l’article 104