Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 2000Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de contrat et de rétrocession par le

Audience publique du 1er mars 1999BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionsection A, lieu-dit « Auf der Berck », formant parties du numéro 843/2312 d