Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2023.reconnaissance du diplôme incombent au ministre sur avis du Conseil scientifique et du Collège médical, mais que l’autorité en charge de reconnaître la pratique de la

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, en remplacement de Maître José Lopes Goncalves, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.il se vit interdire, pour une durée de 5 ans, les droits de remplir des fonctions,

Audience publique du 18 août 2022contre lui pour une durée de 5 ans l’interdiction des droits de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, de porter aucune décoration, d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d’aucun conseil de