Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2023Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2023.reconnaissance du diplôme incombent au ministre sur avis du Conseil scientifique et du Collège médical, mais que l’autorité en charge de reconnaître la pratique de la

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, en remplacement de Maître José Lopes Goncalves, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.il se vit interdire, pour une durée de 5 ans, les droits de remplir des fonctions,

Audience publique du 18 août 2022contre lui pour une durée de 5 ans l’interdiction des droits de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, de porter aucune décoration, d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d’aucun conseil de

Audience publique du 13 janvier 2000Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Travaux publics du 25 mars 1999 contre un jugement rendu en matière de contrat et de rétrocession par le

Audience publique du 1er mars 1999BINSFELD, Schifflange, ..., Bridel contre deux actes de vente conclus avec l’Etat et une décision de refus du ministre des Travaux publics de rétrocession des terrains ainsi acquis pour cause d’utilité publique en matière de contrat et de rétrocessionsection A, lieu-dit « Auf der Berck », formant parties du numéro 843/2312 d