Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2025.Ensuite, vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 30 août 2019 sur le mur facebook du profil de l'utilisateur « (C) »,

Audience publique du 27 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Joëlle Choucroun, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2023. ___________________________________________________________________________Au-delà

Audience publique du 29 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2022.il craindrait que « compte tenu de votre comportement, vous ne représentiez un danger pour autrui ou pour l'ordre et

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 octobre 2021. ___________________________________________________________________________de l'article 18 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, alors qu'il

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En considération de l’ensemble de ce qui

Audience publique du 20 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 mai 2021.Concernant la charge de la preuve en la matière, l’intimé soutient que ni le ministre, ni ses agents et collaborateurs du service Armes & Gardiennage ne seraient des médecins, de sorte qu'il ne

Audience publique du 14 décembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, du 13 octobre 2020, produites, conformément à la circulaire du

Audience publique du 1er juillet 2020Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2020. ___________________________________________________________________________faits faite par un juge pénal, appelé principalement à sanctionner un délit déterminé,