Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 avril 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Yasmine CHERIFI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2012.de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, ci-après « le règlement grand-

Audience publique du 3 novembre 2011protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 », tout en s’engageant à réduire sa charge de bétail, conformément aux exigences légales pour une durée de cinq années consécutives.Par décision du 28 juin 2002, le ministre fit droit à la