Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2007avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, Maître Daniel Baulisch et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück s’étant rapportés à leurs requête d’appel et mémoire à l’audience publique du 14 décembre 2006.L’appelant sollicite encore la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001Au fond le tribunal a déclaré le recours non justifié et en a débouté les requérants avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000jugement a cependant déclaré le recours en question non fondé, en a débouté et a laissé les frais à charge des parties recourantes.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 22 décembre 1999Les demandeurs ajoutent que l’exploitation des époux X.-Y se trouverait en bordure de la Sûre et ne disposerait pas de parc à bétail à proximité, de sorte que le passage par la voie publique sur une distance de plus d’un kilomètre serait nécessaire pour amener les animaux au pâturage.laisse les frais à charge des

Audience publique du 5 mai 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 5 mai 1999 par le premier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 1998Il en suit que l’appel doit être déclaré irrecevable et les frais en rester à charge de l’appelant.met les frais de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en