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11435C.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000La partie publique a relevé appel estimant son argumentation mal comprise en première instance.laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1