Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2025contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et du ministre de l’Intérieur en matière de règlement de circulation2. la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 30 août 2022 portant approbation de la

Audience publique du 8 janvier 2018Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en

Audience publique du 18 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Ferdinand BURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Jean SCHAUS, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Suivant un avis au public datant du 27 août 2003, le collège échevinal de la commune

Audience publique du 8 octobre 2001 ===========================Vu la requête d’intervention volontaire devant le tribunal administratif déposée en date du 14 septembre 2001 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Fonds pour le Logement à coût modéré, établi à L-2942

Audience publique du 12 février 2018ajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.Lors de sa séance publique

Audience publique du 15 mars 2012L’administration communale d’Esch-sur-Alzette rétorque que le règlement communal du 24 novembre 2006 aurait été pris sur base de l'article 3 de la loi du 18 mars 1997 qui dispose que « les autorités communales sont chargées de régler par règlement communal à approuver par le ministre des Transports et par le ministre de l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 7 MAI 2002Finalement les parties demanderesses originaires argumentent qu’en concentrant l’exercice de la prostitution devant les portes de leurs quatre établissements, l’article 48 critiqué méconnaîtrait le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et devrait être annulé de ce fait.Par ailleurs la finalité du

Audience publique du 28 mai 2001 ===========================Dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute personne de s'exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s'applique pas entre