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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50167.pdf
Audience publique du 5 juin 2025à l’audience publique du 5 mai 2025.Dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toute autre forme de mendicité est également interdite du lundi au dimanche inclus, de 7.00 heures à 22.00 heures, ceci sur toutes les aires de jeux et dans les parkings publics, ainsi que dans les rues, places et parcs publics
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50166.pdf
Audience publique du 5 juin 2025à l’audience publique du 5 mai 2025. ___________________________________________________________________________Dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, toute autre forme de mendicité est également interdite du lundi au dimanche inclus, de 7.00 heures à 22.00 heures, ceci sur toutes les aires de jeux et dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2