Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 2016professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 12 octobre 2016professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

Audience publique du 12 octobre 2016professionnelles, et plus particulièrement celui de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, auraient obligatoirement dû être sollicités avant la signature du règlement grandducal et elle conteste que les avis « obligatoires » des chambres professionnelles aient été demandés quant au contenu du projet de

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Audience publique du 3 octobre 2016Or, la charge fiscale de son fils ... aurait été le double de celle quiet lu à l’audience publique du 3 octobre 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 3 octobre 2016Vu le courrier adressé en date du 22 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par lequel Maître Sandra Patricia Junqueira Oliveira, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a informé le tribunal de ce qu’elle a été chargée de la défense des intérêts de Madame ...Considérant qu'en l'

Audience publique du 21 septembre 2016Par une note brevi manu du 22 janvier 2015, le 1er commissaire divisionnaire ... notifia à Monsieur ... l’information qu’il ferait l’objet d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, suite à l’inscription de « remarques racistes et discriminatoires » sur le « « Kontrollblatt » (Überwachung von Gefangenen im

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2016L’Italie a accepté en date du 19 avril 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.reprise en charge des demandeurs par l’Italie, qui n’a été communiquée par l’Etat qu’au moment du dépôt de son mémoire en réponse, note que :charge dès le 19 avril 2016.Par

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2016Il ressort d’un rapport de l’agent en charge du dossier auprès du ministère du Travail, deAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il ressort d’une note au dossier qu’à l’occasion d’une entrevue à l’ambassade nigériane, l’agent en charge du dossier rappela aux autorités consulaires

Audience publique du 13 juillet 2016Le TICE qui, conformément à sa mission de service public, veut assurer un service de première qualité à ses usagers, a ainsi décidé de révoquer votre service provisoire.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros formulée par la demanderesse est à rejeter, dans la mesure où il n’est pas

Audience publique du 13 juillet 2016Ils évoquent encore que, depuis leur arrivée au Luxembourg, Monsieur ... serait pris en charge par le Docteur C. B. qui attesterait qu’il serait traité en raison d'une insuffisance rénale terminale irréversible par hémodialyse chronique à raison de trois séances par semaine.Quant à leur demande en obtention d’un sursis à l