Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clarisse RETIF, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre

Audience publique du 24 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Vedrana RISTIC en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mars 2026, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Suivant « BRM » du 27 février 2026 transmis à l’Unité de garde et d’appui opérationnel de la police grand-ducale (UGAO), l’agent

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline CUNY, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2025.Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2026, Maître Sanae IGRI s’étant excusée.En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 18 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2025.Il estime encore que ledit reproche méconnaîtrait le droit d’asile consacré par l’article

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves KOHN en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2026, Maître FATHOLAHZADEH s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 30 avril 2024, Monsieur (A) et Madame (B)

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 février 2026, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Le 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l'

Audience publique du 17 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2025, Maître David GROSS s’étant excusé.Par décision du 15 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGIRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.Attendu que le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle

Audience publique extraordinaire du 6 mars 2026en matière de marchés publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol HEINISCH, en remplacement de Maître Marie BENA, et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2025.

Audience publique du 4 mars 2026Vu l’audience publique du 23 septembre 2024 à laquelle le tribunal a soulevé la question de la signification du recours au propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Differdange, section A de Niedercorn, sous le numéro (P1)Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Célia LIMPACH, en

Audience publique du 25 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 février 2026, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 24 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Robert KAYSER et Monsieur le délégué du gouvernement Yves KOHN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Par conséquent, je suis dans l'impossibilité de faire libérer les fonds nécessaires à la liquidation de votre déclaration de

Audience publique du 24 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2025.Or, étant donné que le frère, Monsieur (B), a souscrit un engagement de prise en charge souscrit en faveur de Madame (A), il est prouvé qu'elle ne peut pas vivre

Audience publique du 3 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du

Audience publique du 28 janvier 2026Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2025.Conformément à l'article 24, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Audience publique du 28 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2025.Il ajoute encore qu’il n’aurait causé aucun trouble à l’ordre public, à la sécurité

Audience publique du 20 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Il ajoute que si, d’après la jurisprudence en la matière, la charge de la preuve de l’apatridie

Audience publique du 20 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10