Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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7 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par un courrier du 21 février 2019, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », introduisit une demande de permission de voirie auprès du service régional de l’administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la voirie d’un immeuble à construire au numéro ....de la société “B” s.a. pour l'élaboration de ces détails et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par un courrier du 29 mars 2019, Madame ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des Permissions de voirie, l’autorisation de mettre en place un portal coulissant opaque et une clôture aux abords du chemin repris (CR) 148 àadressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le ministre de la Mobilité et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par un courrier électronique du 20 mai 2016, l’expéditionnaire technique de la commune de Flaxweiler transmit à Monsieur ... une copie du courrier recommandé, précité, de l’ingénieur technicien inspecteur de l’administration des Ponts et Chaussées du 2 février 2015, ensemble avec une copie de la décision du ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Appel formé par la Ville de Dudelange, Dudelange, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38416 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voiriecollège échevinal en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. NESTLER contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de voirieVu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal administratif a procédé le 4 juin 1999 ;NESTLER, employé privé, demeurant actuellement à L-.., s’est vu délivrer, en date du 19 juin 1992, une autorisation d’alignement du ministre des Travaux publics en vue de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2