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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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37766.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33346.pdf
de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Lors de sa délibération du 17 juin 2013, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de frapper par la zone du quartier de ..... formée par lesd’une servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains « en vue de leur affectation à la construction et de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43006.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2019, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, Place de l’Hôtel de Ville;représentée aux fins de la présente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41894.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreainsi que de la décision tutélaire d’approbation du 30 août 2018 du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2018, portant signification de la prédite requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40838.pdf
par rapport à un arrêté du ministre de l’Economie en présence de la société anonyme ..., en matière de servitudeportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àdans le cadre de la modification partielle de la ligne aérienne à haute tension « Rosport-Echternach/Monsanto », un recours en annulation, introduit par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39166C.pdf
autant que de besoin par son bourgmestre, ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant déclaré justifiés, après les avoir joints, les recours en réformation respectivement introduits par laVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour