Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « délibération du 2 avril 2021 » et 2) « de la délibération du 12 mai 2021 à chaque fois du conseil communal de la commune de Rosport-Mompach portant sur l’exercice du droit de préemption pour la parcelle n°Lors de la séance du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de Xde sorte à annuler la décision du collège échevinal de la commune de X d’exercer un droit de préemption par rapport à une vente portant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de X, section A, sous le numéro ..., au lieu-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------2. la société anonyme IMMOBILIERE DE SOLEUVRE S.A., avec siège ...,3. la société anonyme IMMOBILIERE DE BELVAUX S.A., avec siège à ...,4. la société anonyme de droit français SODICHAMP S.A., avec siège à ...,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1