Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des bourgmestre et échevins par lettre recommandée que la proposition de modification est conforme aux dispositions de la présente loi, et notamment aux objectifs énoncés à l’article 2 et aux règlements d’exécution » », et 2) de « la décision du conseil communal de Reckange/Messs du 7 octobre 2021 portant approbation de la prétendue « modification ponctuelle

de la commune de Kehlen et portant rejet de la réclamation du 11 décembre 2019 »signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le «

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle développa un projet immobilier sur ce terrain à réaliser en deux phases consistant à construire dans une première

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’année 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après désigné par le « Conseil communal », fut saisi du projet d’aménagement particulier portant sur des

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 25 octobre 2018 (n° 40028 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation de « la décision du conseil communal du 2 juin 2017 par laquelle ce dernier a décidé de se rallier à l’

Lors de sa délibération du 3 octobre 2017, le conseil communal de Koerich, désigné ciaprès par le « conseil communal », décida d’approuver le projet de modification du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard » à Goeblange.inférieure à 25% de la surface totale du plan d'aménagement particulier.proposition de modification ponctuelle d'un

3.) Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-...et de la décision d'approbation partielle de la délibération précitée du conseil communal de Walferdange, prise par le ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 2016 et affichée à la commune en date du 21 décembre 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre et échevins, dans le sens de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléantPar deux courriers des 22 juillet et 4 octobre 2016, Madame ... réitéra ses objections.Lors de sa délibération du 17 octobre 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par dix-sept voix contre six voix, d’adopter le « projet d’aménagement particulier

Lors de sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de Walferdange, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par huit voix contre cinq voix, d’adopter le « plan d'aménagement particulier « propriété ...De manière générale, il y a lieu de rappeler le principe posé par l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

En date du 14 juin 2012, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra à la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’investissement spécialisé ..., ... soumis à la loi du 13 février 2007, ci-après désignée par « la société ...», une autorisation de bâtir numéro 436.2A.2012 portant sur la

ainsi que de Monsieur et de Madame ..., introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », un projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à la rue ... à ..., ci-après désigné par « PAP ».du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deDudelange en présence de la société à responsabilité limitée ...et de Messieurs ... et ... en matière de plan d’aménagement particulier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgd’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine

et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Par courrier du 19 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du

et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social àde la recevabilité et de la régularité de la demande de du (sic) projetde la décision d’approbation provisoire du plan d’aménagement particulierde la décision d’approbation définitive du plan d’aménagement particulierde la décision prise par le ministre de l’Intérieur et à la

représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parJe tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19