Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 13 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel aux époux (D) et (E),

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern en sa maison communale sise à L-5310 Contern, place de la Mairie 4 ;Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 juin 2009 portant

de l’adoption définitive de la modification partielle de la partie écrite du PAG, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Par courrier de son mandataire du 14 septembre 2007, Monsieur XXX fit introduire à l’encontre de la délibération précitée du 13 juillet 2007 une objection, motivée en substance

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 mai 2007,

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2003 portant adoption définitive de la 10e modification du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, en ce qu’elle concerne les propriétés des sociétés demanderesses plus

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

contre deux décisions du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ...BIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeurantVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 31 juillet 2000, portant signification de ce recours à

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Mersch3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement ____________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’un plan d’aménagement particulier, en abrégé “ PAP ”, dénommé “1. de la décision du ministre de l’Intérieur du 13 septembre 1999 ayant, d’une part, approuvé la délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 portant

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...sinon à voir ordonner « toute mesure de sauvegarde qui s’impose afin d’éviter que les requérants ne subissent un préjudice irrémédiable suite à cette décision manifestement illégale », cette décision étant encoreVu les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généralcommune de Sanem adoptant ledit projet de modification, 2) d’une délibération du conseil communal de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’

tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le