Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) d’une décision administrative de la commune de ... du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11240 et déposée en date du 9 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2