Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
5 résultat(s) trouvé(s)
  1. sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une «Lors de la passation de l’acte, vous avez informé le notaire par courrier du 16 octobre 2020

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropour le compte de la société ... concernant un morcellement d’une parcelle sise à Bourglinster, sectionen vue de la mise en place de deux constructions unifamiliales groupées en bande comportant chacune trois unités.Lors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. ainsi que de Monsieur ....., agriculteur et de Monsieur ....., demeurant tous les deux à L-réalisation de travaux de la mise à double voie ferroviaire de Pétange à Luxembourg »HoE de Merl-Sud, sous les numéros ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ainsi que des parcelles inscrites au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En date du 28 juillet 2017, le bourgmestre de la commune de la Vallée de l’Ernz, ciaprès désigné par « le bourgmestre », saisi d’une demande en vue de l’obtention d’une autorisation pour le morcellement d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de la Vallée de l’Ernz, section ..., sous le numéro ..., prit à l’égard de Madame ..., la décision libelléeEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1