Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à la demande de Monsieur (A) déposée le 13 octobre 2021 auprès du service technique de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « la commune », le bourgmestre de la commune, ci-après désigné par « le bourgmestre », lui délivra, en date du 29 octobre 2021, une autorisation numéroest en cours de transformation et de rénovation sans être en

La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par une décision du 24 septembre 2020, le bourgmestre de la commune de Berdorf délivra l’autorisation de construire pour le projet de « rénovation et transformation de la fermette existante avec ses annexes »

contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanemsinon à voir autoriser toutes les mesures de sauvegarde nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en l’attente de la solution du présent litige, cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 6 décembre 2018, portant le numéro 42066 du rôle ;Vu l’exploit de

A la suite de discussions entre Monsieur ... et le ministère s’agissant des conditions dont était assortie ladite autorisation, le ministre modifia par une décision du 19 février 2015, celle du 22 avril 2014 s’agissant du hangar sylvicole, et, par rapport à la maison d’habitation, prit position comme suit :En matière de la rénovation d'une maison

définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds sis àPar décision du 11 octobre 2006, le ministre de l’Environnement approuva également la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant adoption définitive du PAP, sous réserve de certaines conditions et notamment

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de

Le 19 janvier 2011, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...de construire une maison d’habitation unifamiliale sur leur terrain sis àde procéder sans délai à la mise à niveau de la piscine vis-à-vis du terrain naturel conformément à l’autorisation

à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation de bâtir pour la transformation et la reconstruction partielle d’une maison unifamiliale sise à L-..., conformément aux plans approuvés versés à la base de la demande lui soumise, maison unifamiliale acquise par ses propriétaires actuels en date du 19 septembre 1978 en tant que « maison de campagne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrea) d’un arrêté de fermeture de chantier du 15 mai 2018 par le bourgmestre de la commune de Sanem,b) d’une « décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 4 juillet 2018 a) refusant d’accorder à la requérante l’autorisation de construire [et b) lui demandant de remettre les lieux dans leur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;de la nature et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2016 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Selon les plans, les murs

dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-BergVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 26 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre en

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 34714 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, institutrice, demeurant à L-

contre une décision du bourgmestre de la commune detableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurles deux demeurant ensemble à L- , tendant à voir ordonner le sursis àexécution d’un arrêté du bourgmestre de la commune defermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués par les épouxcet arrêté de fermeture de chantier étant attaqué

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantier (décision de levée)à exécution d’un arrêté du bourgmestre de la commune de XXX du XX XXX XXXX portant levée d’un arrêté de fermeture de chantier du X XXX XXXX en rapport avec des travaux effectués par les époux XXX et XXX XXX-XXX sur leur propriété sise à XXX XXX, XXX