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Date
Instance
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Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires communaux
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- Noms et prénoms
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
42761.pdf
tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Niederanven à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à la demande d’autorisation de démolition d’une grange située sur un terrain sisPar courrier recommandé du 10 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1