Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.réitérant que le projet ne devait pas être soumis à autorisation de changement d’affectation.Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) par lequel ledit tribunal, saisi d’un recours en annulation contre « la décision du bourgmestre de la commune de Schuttrange du 27 août 2021 de ne pas soumettre à autorisation le changement d’affectation de la maison située à L-destinée à

ayant statué sur un recours de Monsieur ... et de Madame ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mai 2018 portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22

de ne pas soumettre à autorisation, le changement d’affectation de la maison située à L-... destinée à accueillir un projet social.réitérant que le projet ne devait pas être soumis à autorisation de changement d’affectation.Le 14 mai 2021, le bourgmestre informa le public par voie d’affichage qu’une demande d’autorisation de construire pour « la modification

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Diekirch, en matière de permis de construirePar un courrier de son architecte du 22 juillet 2019, Monsieur A introduisit une demande d’autorisation de bâtir pour une « modification de l’appartement N°préalable à toute demande d’autorisation de bâtir modificative.Il souligne avoir introduit une demande d’

en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de changement d’affectationtendant à l’annulation de la décision du 12 avril 2017 du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’un foyer de jour pour