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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... (France), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la communication de Maître Nadia Chouhad du 15 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41252.pdf
Par contrat de travail à durée déterminée, Monsieur ... fut engagé avec effet au 29 octobre 2015 par la société anonyme ...en qualité de « manœuvre » pour la période allant du 29 octobre 2015 au 31 décembre 2015, contrat ayant abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet ende et à Luxembourg une déclaration de créance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39279.pdf
cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2017 par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG ;Vu la constitution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34659.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiLe 12 décembre 2008, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ... s.à r.l., ci-après désignée par « la société ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36660.pdf
Allemagne), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiPar décision des associés de la société ... du 3 novembre 2010, Monsieur ... fut nommé gérant technique de la succursale luxembourgeoise de cette société.Dans le cadre de cette faillite, Monsieur ... déposa, en date du 31 janvier 2014, auprès du Landesgericht de et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3