Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à proroger l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage complet pendant une durée supplémentaire de 182 jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement l’irrégularité de la résiliation de son contrat de travail

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... (France), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la communication de Maître Nadia Chouhad du 15 janvier

Par contrat de travail à durée déterminée, Monsieur ... fut engagé avec effet au 29 octobre 2015 par la société anonyme ...en qualité de « manœuvre » pour la période allant du 29 octobre 2015 au 31 décembre 2015, contrat ayant abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet ende et à Luxembourg une déclaration de créance

cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2017 par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG ;Vu la constitution de

Développement de l’Emploi du 4 décembre 2013 portant refus de lui accorder une indemnité compensatoire au sens de l’article L.551-5 (1) du Code du Travail ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiLe 12 décembre 2008, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ... s.à r.l., ci-après désignée par « la société ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Madame ..., contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etatde nationalité luxembourgeoise, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 19 octobre 2012 portant refus

de la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (Onofhängege Gewerkschafts-Bond Lëtzebuerg en abrégé OGBL), Esch-sur Alzette, et consortsActes de procédures communs aux deux instances inscrites sous les numéros du rôle respectifs 11734 et 11741 ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 31 mai 2000 portant

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

Allemagne), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiPar décision des associés de la société ... du 3 novembre 2010, Monsieur ... fut nommé gérant technique de la succursale luxembourgeoise de cette société.Dans le cadre de cette faillite, Monsieur ... déposa, en date du 31 janvier 2014, auprès du Landesgericht de et à

coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantierssécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;brevet de maîtrise dans un des métiers de

coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiersbrevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6)

Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiLe contrat de travail conclu avec la société X futLa Cour administrative annula la décision du directeur du 10 décembre 2009 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

en matière de comité mixte d’entreprise en présence de Messieurs ...,en sa qualité de membre représentant le personnel au sein du comité mixte d’entreprise de la société ...Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité decontre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreayant été tous les deux candidats sur la liste 2 dénommée LCGB, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e Chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etatprolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’au 18 mai 2006.Par courrier de son mandataire du 9 avril 2009, Madame ... demande au ministre de reconnaître dans son chef l’existence

Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-refus de dépôt, en ce que ni l’ALEBA, ni l’U.E.P. ne seraient à considérer comme organisations syndicales représentatives sur le plan national, la fédération syndicale ALEBA-U.E.P. ne répondant pas, à la base, aux critères posés par l’article 2 de ladite loi modifiée du 12 juin 1965 pour revêtir la qualité

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 17 janvier 2000, portant signification de ce recours à la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL ;Assurances et Fiduciaires de l’OGB-L, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 mai 2000 portant signification de cette requête en