Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un acte du directeur de la Direction de l’Aviation civile en matière de licence de piloteVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries déposée le 26 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En date du 29

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-aptitudes et capacités de conduire de Monsieur ... dressé la Police grand-ducale, la commission médicale prévue par l’

tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de manière provisoire et à titre de mesure de sauvegarde, en attendant la solution de l’instance au fond, un véhicule des catégories A, A1, A2, B, AM et F, sinon de catégorie B uniquement, par rapport à une décision du 7 septembre 2020 du ministre de

Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,département de la Mobilité et des Transports, en matière de permis de conduirece même jugement 8 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, et que dès lors son capital de points s’élève actuellement à 0 points, 2) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSuite à la demande de Monsieur ... du 24 août 2012 en vue de la transcription de son permis de conduire éthiopien de la catégorie B dont il est titulaire depuis le 4 octobre 1998, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 14 novembre 2012.de la Police grand-

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, principalement, à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 juin 2016 portant retrait de deux points de son permis de conduire et, subsidiairement,

portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP une première demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société civile immobilière ...en date des 18 et 30 juillet 2003 et une première autorisation de bâtir n° 517.

Belgique), contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre » adressa en date du 21 janvier 2025 un courrier à Monsieur (A) pour l’

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite pardépartement des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________tendant à voir prononcer le sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du

département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________portant suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que du 28 septembre 2018, portant confirmation de la décision du 21 août 2018, intervenue sur recours gracieux, un recours en annulation dirigé

Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.B.45 de la Partie 145 du Règlement CE N° 2042/2003 précité, se voit contrainte à suspendre avec effet immédiat votre agrément d’organisme

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 20 mars 2012, n° 29523C du rôle ;Au vu de la gravité des constatations faites et notamment au vu des constatations de niveau 1 du rapport d’audit susmentionné, je me dois de vous informer que la Direction de l’Aviation Civile, conformément à l’article 145.8.45 de la Partie 145 du Règlement (CE) N° 2042/2003 précité, se

contre une décision du ministre des Transports en matière d'immatriculation de véhicule automoteur ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 19 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par Monsieur ..., Mersch contre une décision du ministre des Transports en matière d'immatriculation de véhicule automoteur ----------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre