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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26834.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 janvier 2010 portant retrait dans son chef de l’autorisation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44373.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Ana ALEXANDRE du 29 avril 2021 suivant laquelle elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44374.pdf
contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de licence de taxis _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé