Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 25 août 2021 proposant le classement comme monument national d’«sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la

inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg, section ... de ..., sous le numéro ...17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 ».Par le biais de ce même courrier, Monsieur ... fut invité à faire connaître au ministre dans un délai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit

contre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxPar lettre recommandée de son mandataire, la société ... informa le ministre de la Culture qu’elle s’opposerait à la proposition de classement prévisée.Le 28 février 2011, le Conseil de Gouvernement prit un arrêté de classement définitif, lequel fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreCe projet fut confié au bureau d’architectes ...qui eut pour mission d’élaborer un avantprojet, de préparer la demande d’autorisation de construire et de prendre contact avec les autorités compétentes.Par courrier recommandé du 2 août 2010, la ministre informa la société à responsabilité limitée

Etant donné qu’un classement entraine juridiquement l’obligation pour le propriétaire de solliciter auprès du ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l’immeuble, la confection et l’aménagement d’une tombe (actuellement existante ou non) entrainera une procédure administrative sans pareille et non compatible avec la loi du

sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 15 janvier 2019 proposant l’immeuble sis au ... à Kehlen, inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ... de ..., sous le numéro ..., au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural

en matière de sites et monuments en présence de Monsieur ... et consort,Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 pour compte des demandeurs, préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreen présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.Aà Diekirch, inscrit au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le numéro 873/8566 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch,

Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture en présence du Fonds ... en matière de sites et monumentsde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Le 18 avril 2019, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après le « bourgmestre », fit droit à une autorisation pour la démolition de l’immeuble sis à L-inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ..., ci-après désigné par « l’immeuble ».Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de la société (AB) tiré de la prétendue

La Croix de chemin sise Place ..., inscrite au cadastre de la commune de ...section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ...La croix de chemin sise rue ..., inscrite au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ....Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983

De plus il est à noter que les cimetières de ... et ... sont également protégés via le PAG de la commune (secteur et éléments protégés de type « environnement construit »-C et petit patrimoine à conserver).Finalement nous tenons à vous informer que nous sommes en phase d’autorisation de l’aménagement d’un espace vert pour ladispersion de cendres du côté nord

monument national du ministre de la Culture et un arrêté de classement du Conseil de gouvernementVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude ASSA et SCHAACK, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, rue J.-P. Brasseur, L-1258

en matière de protection des sites et monuments nationauxen question en raison de leur intérêt historique, architectural et esthétique.Considérant qu’une autorisation de démolir les immeubles en question a été délivrée par le bourgmestre de la commune de ...La maison de droite (n°4) porte le millésime 1792, mais ses caractéristiques architecturales laissent