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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49367C.pdf
du 2 mars 2022 « refusant de faire droit à [de reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui réservé aux « Sociétés de participations financières - Soparfi »Par courrier recommandé de son mandataire du 18 janvier 2022, la société (A) s’adressa au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47506.pdf
contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47313.pdf
contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudeséconomiques en matière de droit financier (classification des activités d’une société selon la Nomenclaturede reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2