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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35138.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 2 septembre 2013 portant refus de leur demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;Le 1er octobre 2012, Madame ..... et Monsieur ..... introduisirent auprès du ministre de la Santé, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47453.pdf
contre une « décision » du directeur de la Direction de l’enseignement fondamental, en matière de lutte contre la pandémie Covid-19Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2022, portant signification de ladite requête à la Direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45008.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu l’article 7 de la loi du modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28551-30477.pdf
Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Pétange et en date du 18 novembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de Luxembourg, et ce suite à la publication au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1