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Date
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23632.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------collecteur de liaison et de conduite de raccordement entre Eschdorf et Heiderscheidergrund et plus particulièrement quant aux dépenses relatives aux lots 8.5, 8.6, 8.8,et 8.9 du projet, ainsi que d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24959C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24959C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1