Décisions des juridictions administ. depuis leur création

septembre 2022 concernant le refus de donner une suite favorable à son recours gracieux du 12 avril 2022 contre la décision du 30 mars 2022 » et de la « décision de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 mars 2022 par laquelle elle a refusé d’accorder l’autorisation pour la construction d’une cabane de chasse pour le lot

en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ___________________________________________________________________________commune de Mersch, section de ..., sous le numéro (P1), un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision précitée, inscrit sous le numéro 52235 du rôle, ayant par ailleurs été déposé

Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 avril 2021 « portant refus de la demande d’autorisation pour la mise en conformité du projet de rénovation, de transformation et d’agrandissement d’une ancienne ferme agricole à ...... sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de TANDEL: sectionCette autorisation prévoyait un certain nombre de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

Finalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit ainsi que le recouvrement des murs avec des parois en bois, pour autant qu'une expertise sur l'état du bâtiment existant, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, fasse preuve que la construction àTout d

Monsieur ... adressa le 2 février 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour laJe me

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour la construction d’un abri pour le stockage de bois de chauffage

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 (n° 35168 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

et au cadastre de la Ville d’..., section de ..., sous le numéro cadastralcommune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au cadastre de la Ville d’..., section B de ..., sous le numéro cadastralAprès avoir cité les articles 2.5 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’..., ci-après « le PAG », intitulé « Secteurs

de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Place de l’Hôtel de Ville, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et

et au cadastre de ..., section B de ..., sous le numéro cadastralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à ..., du 6 mars 2015, portant signification de cet acte d’appel à la société anonyme ...commune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au

MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la natureautorisation prise par le MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT DU CLIMAT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,Vu le mémoire en réplique de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre

l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 28 septembre 2022, portant refus de sa demande d’autorisation pour la « construction d’un entrepôt sylvicole sur la parcelle inscrite au cadastre de la Commune de Grosbous, section ... de Grosbous, lieudit «En date du 8 mai 2018, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère du Développement durable et

Vu la requête inscrite sous le numéro 48722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementde la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 21 mars 2019, confirmée par décision du 15 avril 2021 sur recours gracieux introduit le 23 février 2021 portant refus de délivrer une autorisation [de

L’ASBL introduisit en date du 27 juillet 2020 auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai