Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme A, préqualifiée, une autorisation pour « l’accroissement » d’un parcours équestre sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Beckerich, sectionle ministre

Revu la requête inscrite sous le numéro 40292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

en matière de protection de la nature et permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 28 décembre 2016 leur refusant l’autorisation pour la reconstruction d’une grange et de la décision implicite de refus du même ministre du fait du silence gardé pendant plus de trois mois suite à un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 décembre 2016 ayant confirmé, suite à un recours gracieux du 25 novembre 2016, la décision initiale du même ministre du 20 septembre 2016 portant refus de l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune

ainsi que contre une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 14 novembre 2011, rendue suite à un recours gracieux introduit le 4 novembre 2011, portant refus explicite de l’autorisation de construire sollicitée par Monsieur ... le 9 mai 2011 ;Le 15 avril 2008, Monsieur... adressa une demande au ministre de l’

inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et de Helmdange, aux réseaux publics pour l’évacuation des eaux de précipitations, ainsi qu’au réseau électrique, et d’autre part, de procéder à la construction, dans ce même hangar, de trois murs de soutènement, d’un premier étage en briques recouvert de bois avec fenêtres et d’un

ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 novembre 2010 (n° 25864 du rôle) ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de protection de la natureremblayer de la terre sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tandel, sectionVu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;

l’autorisation en vue de la construction d'un hangar sur un fonds inscrit au cadastre comme suit: commune de ...;Vu le résultat de la visite des lieux du 18 mars 2010 ;En date du 12 février 2007 Monsieur XXX sollicita auprès du ministre de l’Environnement l’autorisation d'ériger un hangar sur un fonds lui appartenant inscrit au cadastre de la commune de ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 octobre 2008 leur refusant la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu le résultat de la visite des lieux du 16 décembre 2009, à l’issue de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de la société ...S.à r.l.,tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

à construire trois étables et à procéder à l’agrandissement d’une étable existante, respectivement au remblayage de terres d’excavation sur un fonds sis àau ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions en vue d’obtenir une autorisation pour la construction de trois étables et l’agrandissement d’une étable existante et pour procéder

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEle Ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature (Jugement entrepris du 27 septembre 2000, n° du rôle 11532)Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2000 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom du sieur ...contre un jugement rendu en matière de

COSIJNS contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 août 1999, lui refusant l’autorisation d’installer une

1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l'enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l'extraction de matériaux, à l'exception des travaux de sondages servant à l'identification de sources d'eau potable destinée à la consommation humaine qui restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l'Environnement dans sesles

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui délivré le 3 mai 2018 par le ministre de l’Environnement, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 avril 2017 portant refus de lui accorder une autorisation « en vue d’une modification d’une construction en zone verte »l’autorisation de procéder à un remblai sur lesdites parcelles.l’autorisation pour « remblayer encore une fois le

Je me réfère à votre requête du 7 septembre 2015 par laquelle vous sollicitez expost l’autorisation pour l’abattage d’arbres et le changement de biotopes sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Schieren : section A de Schieren, sous les numérosj’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la