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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28738-29476.pdf
l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28737.pdf
inscrite au registre de commerce sous le n° B ...commerce sous le n° B126648, l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros 1183/2510 et 1183/2511, au lieudit « Pafefeld » une « centrale de production d’énergie »Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1