Décisions des juridictions administ. depuis leur création

septembre 2022 concernant le refus de donner une suite favorable à son recours gracieux du 12 avril 2022 contre la décision du 30 mars 2022 » et de la « décision de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 mars 2022 par laquelle elle a refusé d’accorder l’autorisation pour la construction d’une cabane de chasse pour le lot

en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ___________________________________________________________________________commune de Mersch, section de ..., sous le numéro (P1), un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision précitée, inscrit sous le numéro 52235 du rôle, ayant par ailleurs été déposé

Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 avril 2021 « portant refus de la demande d’autorisation pour la mise en conformité du projet de rénovation, de transformation et d’agrandissement d’une ancienne ferme agricole à ...... sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de TANDEL: sectionCette autorisation prévoyait un certain nombre de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50204C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par la société à responsabilité limitée E2M s. à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au R.C

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 portant refus d’accorder à la société anonyme A, préqualifiée, une autorisation pour « l’accroissement » d’un parcours équestre sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Beckerich, sectionle ministre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

Finalement, je me permets de vous informer que je serais disposé à vous accorder une autorisation pour le renouvellement de la couverture du toit ainsi que le recouvrement des murs avec des parois en bois, pour autant qu'une expertise sur l'état du bâtiment existant, à effectuer par un bureau spécialisé en la matière, fasse preuve que la construction àTout d

Revu la requête inscrite sous le numéro 40292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du

Monsieur ... adressa le 2 février 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour laJe me

en matière de protection de la nature et permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 28 décembre 2016 leur refusant l’autorisation pour la reconstruction d’une grange et de la décision implicite de refus du même ministre du fait du silence gardé pendant plus de trois mois suite à un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 décembre 2016 ayant confirmé, suite à un recours gracieux du 25 novembre 2016, la décision initiale du même ministre du 20 septembre 2016 portant refus de l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour la construction d’un abri pour le stockage de bois de chauffage

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 (n° 35168 du rôle) ayant déclaré non justifié son recours en réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35953C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2015 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L- ..., rue de la

et au cadastre de la Ville d’..., section de ..., sous le numéro cadastralcommune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au cadastre de la Ville d’..., section B de ..., sous le numéro cadastralAprès avoir cité les articles 2.5 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’..., ci-après « le PAG », intitulé « Secteurs

de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme ...Place de l’Hôtel de Ville, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2015 (no 34261 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et

et au cadastre de ..., section B de ..., sous le numéro cadastralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à ..., du 6 mars 2015, portant signification de cet acte d’appel à la société anonyme ...commune de ..., section A de ..., sous le numéro cadastralet au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 juin 2012 portant refus d’une demande d’autorisation pour l’installation d’une ligne électrique souterraine basse tension pour le raccordement de son chalet, sis au lieu-

ainsi que contre une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 14 novembre 2011, rendue suite à un recours gracieux introduit le 4 novembre 2011, portant refus explicite de l’autorisation de construire sollicitée par Monsieur ... le 9 mai 2011 ;Le 15 avril 2008, Monsieur... adressa une demande au ministre de l’