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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35568C.pdf
Requête de tierce opposition formée par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour